Avis relatif à la liste des prestataires de services d'investissement habilités à exercer en France conformément à l'article L. 612-2 du code monétaire et financier (à l'exclusion des établissements relevant de l'article L. 531-2 du code monétaire et financier) arrêtée au 31 décembre 2006 <BR>

J.O. 133 du 10 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à la liste des prestataires de services d'investissement habilités à exercer en France conformément à l'article L. 612-2 du code monétaire et financier (à l'exclusion des établissements relevant de l'article L. 531-2 du code monétaire et financier) arrêtée au 31 décembre 2006

NOR : ECET0714613V

(*) Services d'investissement visés à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier

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JO no 133 du 10/06/2007 texte numéro 40
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(**) Services visés à l'annexe de la directive de coordination bancaire 2000/12

(***) Services visés à l'annexe de la directive 93/22 concernant les services d'investissement

Section A : services d'investissement

Section C : services auxiliaires

Agrément limité

A. - PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT HABILITÉS À EXERCER EN FRANCE

I. - PRESTATAIRES AGRÉÉS EN FRANCE

(930 établissements)

1.1. Etablissements de crédit

(*) Services d'investissement visés à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier

(323 établissements)

1.1.1. Sociétés de droit français

(316 établissements)

1.1.2. Succursales d'établissements ayant leur siège dans des pays tiers

(7 établissements)

1.2. Entreprises d'investissement agréées par le CECEI

(*) Services d'investissement visés à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier

(117 établissements)

1.2.1. Société de droit français

(116 établissements)

1.2.2. Succursales d'entreprises d'investissement de l'Espace économique européen - Non libre établissement

(1 établissement)

1.3. Sociétés de gestion de portefeuille agréées par l'Autorité des marchés financiers

(*) Service 4 visé à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier

(490 établissements)

II. - ÉTABLISSEMENTS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

EXERÇANT EN LIBRE ÉTABLISSEMENT (SUCCURSALES)

(77 établissements)

2.1. Succursales d'établissements de crédit

(**) Services visés à l'annexe de la directive de coordination bancaire 2000/12

(49 établissements dont 30 intervenant en libre prestation de services)

() Etablissements intervenant également en libre prestation de services

2.2. Succursales d'entreprises d'investissement

(***) Services visés à l'annexe de la directive 93/22 concernant les services d'investissement

(28 établissements dont 23 intervenant en libre prestation de services)

() Etablissements intervenant également en libre prestation de services

III. - ÉTABLISSEMENTS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

INTERVENANT EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES

(1 505 établissements)

Les établissements intervenant en libre prestation de services, qui exercent également en libre établissement (succursales), sont également recensés dans les deux tableaux précédents.

3.1. Etablissements de crédit

(**) Services visés à l'annexe de la directive de coordination bancaire 2000/12

(344 établissements dont 30 exerçant en libre établissement)

() Etablissements intervenant également en libre établissement (succursales)

3.2. Entreprises d'investissement

(***) Services visés à l'annexe de la directive 93/22 concernant les services d'investissement

(1 160 établissements dont 23 exerçant également en libre établissement)

() Etablissements intervenant également en libre établissement (succursales)

3.3. Etablissements financiers

(**) Services visés à l'annexe de la directive de coordination bancaire 2000/12

(1 établissement)

B. - PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT DONT LE RETRAIT D'AGRÉMENT EST EN COURS

I. - ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT DE DROIT FRANÇAIS

(0 établissement)

II. - SUCCURSALES D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AYANT LEUR SIÈGE DANS LES PAYS TIERS

(0 établissement)

III. - ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT DE DROIT FRANÇAIS

(0 établissement)

C. - PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT DONT LA LIQUIDATION EST EN COURS

I. - ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT DE DROIT FRANÇAIS

(3 établissements)

II. - SUCCURSALES D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AYANT LEUR SIÈGE DANS LES PAYS TIERS

(0 établissement)

III. - ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT DE DROIT FRANÇAIS

(5 établissements)

ÉVOLUTION DU NOMBRE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT HABILITÉS À EXERCER EN FRANCE